Aide aux particuliers

Un projet de structure de garde d'enfant

Le Conseil départemental s'investit pour accompagner la diversité des projets qui émergent sur tout le territoire, soutenir la création de places nouvelles et promouvoir la qualité de l’accueil des jeunes enfants.

Avant toute création de structure d'accueil de la petite enfance, un diagnostic local, pertinent, objectif et partenarial doit être mené.

Promoteur privé, vous envisagez la création, l’extension ou la transformation d’un établissement d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans, prenez contact simultanément avec la Caisse d'allocations familiales et le Département.

Pour tout renseignement : tél. 02 47 31 45 58

Maintien des sols, brise-vent, corridor écologique… Les vertus de la haie bocagère sont multiples. Afin de préserver la qualité des paysages ruraux de la Touraine, le Conseil départemental d’Indre-et-Loire, accompagné de la Fédération des chasseurs, apporte conseils techniques et aides financières à la plantation de haies, au bénéfice des porteurs de projets soucieux de leur environnement.

Le règlement de l’opération dénommée « L’Arbre dans le Paysage Rural de Touraine » définit les modalités à respecter.

Le financement du Conseil départemental d'Indre-et-Loire auprès des porteurs de projet et procédure à suivre

• Fourniture du paillage biodégradable.
• Subvention selon les taux suivants :
  • pour les haies simples : 50 % du coût hors taxes des plants dans la limite de 0.75 € HT par mètre linéaire
  • pour les haies doubles : 80 % du coût hors taxes des plants dans la limite de 2.40 € HT par mètre linéaire
  • pour les arbres isolés ou les alignements : 50 % du coût hors taxes des plants dans la limite de 6,00 € par arbre.
    

Plafond de subvention : 3 000 €.

Plancher de subvention : 100 €.

Un montant de subvention est donné avec l'accord d'attribution de l’aide. Si la facture des plants est inférieure au prévisionnel, le montant de la subvention est réajusté en conséquence.

Montage du dossier et organisation du chantier plantation

En premier lieu, le porteur de projet prend contact avec le technicien chargé du dossier :

Fédération départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire

Valentin GOUBEAU
9, Impasse Heurteloup
37012 TOURS CEDEX
Tél. : 02.47.05.65.25

La Fédération des Chasseurs d’Indre-et-Loire est l’unique interlocuteur de tout porteur de projet de plantation.

Le dossier complet de demande doit parvenir à la Fédération des Chasseurs d'Indre-et-Loire avant le 31 mai de chaque année pour une plantation envisagée à l'automne-hiver suivant.

Le dossier comprend les pièces suivantes :

• photos du site, plan de situation (carte IGN au 1/25 000),
• localisation précise du projet sur un plan cadastral,
• schémas de plantation,
• chiffrage détaillant les espèces et leur coût,
• attestation de propriété ou accord écrit du propriétaire ou du fermier,
• relevé d'identité bancaire.

Le technicien de la Fédération des chasseurs accompagne le porteur du projet dans le montage de son dossier.

Sur le plan technique, le dossier est examiné par un Comité de Pilotage, présidé par un élu du Conseil départemental, chargé de statuer sur les demandes. Celles-ci peuvent être soit acceptées de manière complète ou partielle, soit rejetées dans les cas où le projet ne répond pas aux critères de l’opération « L’Arbre dans le Paysage Rural de Touraine ». La décision d'attribution est prise par la Commission Permanente du Conseil départemental d'Indre-et-Loire après avis de la Fédération des Chasseurs d’Indre-et-Loire. Elle fait l’objet d’une notification au porteur du projet et d’un engagement de ce dernier qui en accepte les conditions sans réserve.

Pour la part du projet qui a fait l’objet d’un accord de prise en charge, le Conseil départemental fournit le paillage biodégradable à la Fédération des Chasseurs. Le technicien de la Fédération départementale des Chasseurs se charge de la commande des plants et de leur livraison sur le site de plantation.

Les données numériques cartographiques des projets réalisés et les tables attributaires correspondantes sont fournies par la Fédération des chasseurs au Conseil départemental selon un format compatible SIG ArcGIS (Esri).

Le porteur du projet procède aux travaux prévus et à la plantation. Il envoie copie de la facture acquittée des plants à son opérateur technique, accompagnée de la ou des photos de la plantation réalisées sous le même angle que la ou les photos du dossier de candidature. Il est soumis à une obligation de publicité et d’information auprès du public relative à la participation du Département. Pour satisfaire à cette obligation, des supports de communication sont à disposition sur le site internet du Conseil départemental : https://www.touraine.fr, Rubrique « charte graphique ».

Des contrôles ultérieurs pourront être réalisés afin de vérifier la bonne exécution des travaux de plantation puis de suivi de leur développement (entretien, taille des arbres, remplacement des plants morts…). Par leur engagement, le porteur du projet et le propriétaire (s’il n’est pas le porteur du projet) autorisent expressément tout agent mandaté par le Conseil départemental d'Indre-et-Loire ou la Fédération des Chasseurs d'Indre-et-Loire à pénétrer sur le terrain d’assiette de la plantation afin de leur permettre d’effectuer ces contrôles. Dans le cas d’un terrain clos, le contrôleur prendra contact préalablement avec le porteur de projet afin que ce dernier lui en permette l’accès.

Un manque patent de soins pourra se traduire par une demande de remboursement de la subvention. La plantation sera maintenue en place pour une durée minimale de 15 ans à compter de la date d’implantation. Toute destruction dûment constatée fera l’objet d’une demande de remboursement du coût total de l’opération dont a bénéficié le porteur du projet et dont notification lui a été faite lors de la validation de sa demande d’aide à la plantation.