Aides aux collectivités

Se positionner comme garant des solidarités territoriales.

Le Conseil départemental a engagé début 2017 une démarche qui permettra d’accompagner les collectivités locales dans leur développement local. Apporter et mettre à disposition des acteurs du territoire, les méthodes, les outils et dispositifs permettant la conception, la réalisation et l’évaluation de leurs projets constituent l’enjeu stratégique de la démarche.

Pragmatiques et opérationnels, les objectifs de l’Ingénierie Territoriale répondront aux attentes exprimées par les collectivités en terme de pertinence et de  complémentarité.

Ce projet se concrétisera en fin d’année 2017 par : la publication d’un guide de l’offre de services à destination des collectivités et EPCI, l’ouverture d’un site extranet  dédié en mars 2018, la mise en place d’une organisation de l’Ingénierie avec ses principaux partenaires, ADAC/CAUE, ALE, ADT.

Les partenaires de l’Ingénierie :

Maintien des sols, brise-vent, corridor écologique… Les vertus de la haie bocagère sont multiples. Afin de préserver la qualité des paysages ruraux de la Touraine, le Conseil départemental d’Indre-et-Loire, accompagné de la Fédération des chasseurs, apporte conseils techniques et aides financières à la plantation de haies, au bénéfice des porteurs de projets soucieux de leur environnement.

Le règlement de l’opération dénommée « L’Arbre dans le Paysage Rural de Touraine » définit les modalités à respecter.

Critères d'éligibilité :

Une longueur minimale à planter

Pour les nouvelles haies sans lien avec des haies, bosquets, bois existants :

• 200 m en un tronçon ou en plusieurs tronçons dans le but d’assurer une continuité écologique pour les haies simples
• 100 m en un tronçon ou en plusieurs tronçons dans le but d’assurer une continuité écologique pour les haies doubles.

Cas des haies nouvelles inscrites dans une continuité écologique avec haies, bosquets, bois existants :

• 100 m en un tronçon ou en plusieurs tronçons pour les haies simples ou doubles.

L’aide du Conseil départemental n’est pas plafonnée selon un linéaire maximal de plantation mais selon le coût total du projet. Il n’y donc aucun plafond aux longueurs de haies prévues dans le projet de plantation. Les coûts dépassant le plafond de l’aide seront à la charge du porteur de projet.

Une localisation champêtre des plantations

Les projets sont réalisés en milieu champêtre ou en limite de milieu champêtre, situés sur ou contiguës à des parcelles classées en zone A ou N du document d’urbanisme en vigueur. Seules seront prises en compte les haies séparant deux parcelles agricoles ou en limite de parcelle agricole pérenne séparée ou non par une voie de circulation. Les haies séparant deux maisons, deux bâtiments, deux jardins ne peuvent être ni aidées ni comptabilisées dans le dossier. Les haies financées doivent être visibles depuis le domaine public.

Les 2/3 de la haie doivent être implantés à une distance des bâtiments supérieure à un 10^ème de la longueur de la haie. Le petit bâti isolé (pigeonniers, puits, fours…) n’est pas pris en compte dans la notion de bâtiment. La plantation de haies constituant un enclos ou une partie d’enclos autour de bâtiments ne doit pas représenter plus de 20 % du linéaire total du projet.

L’intégration de la haie dans un corridor écologique et une inscription dans la problématique « trame verte – trame bleue » seront privilégiées.

Les "structures" possibles

• les haies : plantation de végétaux en haie simple (2 lignes en quinconce) ou double (4 lignes en quinconce),
• les alignements d'arbres,
• les bandes boisées : plantation de plusieurs lignes d'arbres et/ou d'arbustes en mélange,
• les bosquets : boisements en plein de moins de 0,50 ha composés d'arbres et d'arbustes,
• les arbres isolés : en complément d'autres plantations prévues dans le dossier.

Un mélange d'espèces adaptées au sol et au patrimoine végétal indigène

Les haies devront faire appel aux espèces locales que l'on trouve dans les haies traditionnelles et comporter plusieurs espèces en mélange. La liste des espèces susceptibles d’être plantées est annexée au présent règlement.

Une plantation et un suivi soignés

La plantation devra être réalisée selon un itinéraire technique permettant une bonne reprise : travail du sol préalable, désherbage non chimique, pose d'un paillage biodégradable, utilisation de jeunes plants de 1 à 2 ans (de type forestier), taille de formation des arbres et arbustes, désherbage de la plantation. Pas de "taille au carré" (effet mur), à l’exception des haies plantées en zone de vignoble, ce qui n’exclut pas les coupes pour valorisation économique.

Pour les EPCI qui souhaitent engager des programmes locaux de plantation sous leur propre maîtrise d’ouvrage, le Conseil départemental propose une aide financière pour soutenir ces initiatives.

Conditions financières de l’aide aux intercommunalités :

Selon les caractéristiques des projets de plantation présentés par l’EPCI et sous réserve des critères d’éligibilité détaillé au paragraphe A du présent règlement, les montants de subvention du Conseil départemental sont les suivantes :

• pour la fourniture de paillage biodégradable :
  forfait au mètre linéaire (ml) de plantation de haie fixé à 0,90 € HT par mètre linéaire ;
  
  
• pour les haies simples :
  50 % du coût hors taxes des plants dans la limite de 0,75 € HT par mètre linéaire ;
  
  
• pour les haies doubles :
  80 % du coût hors taxes des plants dans la limite de 2,40 € HT par mètre linéaire ;
  
  
• pour les arbres isolés ou les alignements :
  50 % du coût hors taxes des plants dans la limite de 6,00 € HT par arbre.

Seules les dépenses d’investissement sont subventionnées.

Montage du dossier :

L’EPCI prend contact avec le Service Environnement du Conseil départemental qui lui fournira les indications nécessaires à la constitution de sa demande de subvention :

Conseil départemental d’Indre-et-Loire, Service Environnement - Place de la Préfecture – 37927 TOURS CEDEX 9 - Tél. : 02.47.31.47.31 ou Mail : biodiversite@departement-touraine.fr

Le dossier de demande, réunissant un ou plusieurs projets de plantation, doit parvenir au Conseil départemental d'Indre-et-Loire avant le 31 mai de chaque année pour une plantation envisagée à l'automne-hiver suivant.

Le dossier comprend les pièces suivantes pour chaque projet de plantation :

• Identification du/des terrain(s) d’assiette de la plantation : nom du propriétaire, plan de situation (carte IGN au 1/25 000), localisation précise du projet sur un plan cadastral ;
• Description du projet de plantation : liste des espèces plantées, linéaires, photos du site.

Le cas échéant, le descriptif du projet précise la part de linéaire formant un enclos ou partie d’enclos autour de bâtiments ;

Les données numériques cartographiques et les tables attributaires correspondantes sont fournies par l’EPCI au Conseil départemental selon un format compatible SIG ArcGIS (Esri).

Sur le plan technique, chaque projet de plantation fera l’objet d’une vérification du respect des critères d’éligibilité par le Service Environnement du Conseil départemental. Le dossier de demande pourra être soit accepté de manière complète ou partielle, soit rejeté dans les cas où le ou les projets de plantation ne répondent pas aux critères de l’opération « L’Arbre dans le Paysage Rural de Touraine ». La décision d'attribution est prise par le Conseil départemental d'Indre-et-Loire et fait l’objet d’une notification à l’EPCI.

L’EPCI est soumis à une obligation de publicité et d’information auprès du public relative à la participation du Département. Pour satisfaire à cette obligation, des supports de communication sont à disposition sur le site internet du Conseil départemental,

L’EPCI procède, ou fait procéder, aux travaux prévus et à la plantation. Il envoie copie des factures acquittées de fourniture de plants au Service Environnement et les procès-verbaux de réception des travaux de plantations lorsque ces derniers sont achevés.

Le versement de la subvention est réalisé en deux fois :

• un acompte de 50 % de l’aide totale accordée à l’engagement des travaux dûment attesté par une première facture de fournitures de plants ;

• le solde de l’aide versée sur la base de l’ensemble des factures acquittées au titre des projets qui ont fait l’objet de la demande de subvention. La demande de solde doit impérativement parvenir au Service Environnement du Conseil départemental d'Indre-et-Loire dans un délai maximal de 2 ans à compter de la décision d’attribution sous peine de perte du bénéfice de l’aide.

Un premier calcul du montant de subvention est donné lors de la décision de son attribution. Si la facture de fourniture des plants est inférieure au prévisionnel, le montant de la subvention est réajusté en conséquence.

Des contrôles ultérieurs pourront être réalisés afin de vérifier la bonne exécution des travaux de plantation puis de suivi de leur développement (entretien, taille des arbres, remplacement des plants morts…). Par leur demande de subvention, l’EPCI et le propriétaire du terrain d’assiette de la plantation autorisent expressément tout agent mandaté par le Conseil départemental d'Indre-et-Loire à pénétrer sur ledit terrain afin de lui permettre d’effectuer ces contrôles. Dans le cas d’un terrain clos, le contrôleur prendra contact préalablement avec le porteur de projet afin que ce dernier lui en permette l’accès.